La loi concernant le bruit de voisinage du 31 décembre 1992 et du décret du 18 avril 1995, précise que les bruits de tondeuse peuvent être sanctionnés s’ils sont de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage (article R48-2 du Code de santé publique).
L’utilisation des tondeuses à gazon et autres objets bruyants est tolérée :
- Les jours ouvrables de 8h00 à 20h00
- Les samedis de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00
- Les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00
Merci de respecter vos voisins !