Protection des abords des monuments historiques

Le projet de modification du périmètre de protection des abords des monuments historiques de la commune de Christophe a été validé en conseil municipal le 4 novembre 2019.

La commune de Lay-Saint-Christophe possède trois monuments protégés au titre du Code du Patrimoine (monuments historiques) : la Samaritaine, le Presbytère et l’Ancien Prieuré qui génèrent chacun une servitude d’utilité publique globale appelé « périmètre de protection de 500 mètres. »

Jusqu’à présent, conformément à l’article L.621-30 du code du patrimoine, les abords des monuments historiques sont protégés dans un périmètre de 500 mètres. Ainsi, tous les travaux, à l’intérieur du périmètre de protection, en co-visibilité avec le monument historique sont soumis à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France.

Depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain, le code du patrimoine offre la possibilité de modifier le périmètre de protection autour des monuments historiques pour prendre en compte les ensembles d’immeubles, bâtis ou non, qui forment avec le monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques.

Dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bassin de Pompey (CCBP), l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) propose un périmètre délimité des abords (PDA) qui vient en replacement des périmètres automatiques de 500 mètres.

Cette démarche concomitante avec l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal, permet d’assurer la complémentarité entre document d’urbanisme (règlement graphique et écrit, orientations d’aménagement) et servitude patrimoniale.

Un périmètre délimité des abords est proposé suite, notamment, à une visite de terrain avec l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine et les représentants du conseil municipal le 12 septembre 2018. Ce nouveau périmètre couvre une superficie de 46 hectares, en remplacement des 177 hectares pour les périmètres de 500 mètres.

Le périmètre proposé cible les enjeux historiques et paysagers en intégrant les deux entités du village historique de Lay-Saint-Christophe ainsi que les coteaux paysagers, en excluant les zones bâties plus récentes et les zones naturelles en surplomb et en contrebas (mais gérées par les règles du plan local d’urbanisme).

Une fois le périmètre délimité des abords approuvé (par arrêté préfectoral après l’enquête publique), tous les travaux à l’extérieur du périmètre ne seront plus soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF), alors que ceux situés à l’intérieur seront soumis à l’avis conforme de l’ABF.

La procédure prévoit que le conseil communautaire se prononce sur le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA)  au moment de l’arrêt du PLU-I, après avoir consulté les communes concernées. Une enquête publique sera ensuite menée conjointe au PDA et au PLU-I.

Le nouveau périmètre devrait donc être très prochainement le suivant :